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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309665_20230626
26 juin 2023
dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en vue de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé après le dépôt d'un dossier complet
Etrangers - Eloignement
DTA_2401231_20250430
30 avril 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2303451_20230530
30 mai 2023
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 6.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505696_20250624
24 juin 2025
A C, la lecture du sujet à haute voix avec reformulation, l'assistance d'un secrétaire scripteur, la présence d'un assistant pour le séquençage des consignes complexes et pour l'explication des sens second
JU 9ème chambre
DTA_2206985_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525055_20260226
26 février 2026
du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522166_20260122
22 janvier 2026
L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210232_20230104
4 janvier 2023
2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch a recréé un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet
4ème Chambre
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200212_20220921
21 septembre 2022
Ils demandent au juge de confier la mission à un collège d'experts en gynécologie obstétrique et en pédiatrie et de compléter sa mission en lui enjoignant de s'interroger sur d'éventuels facteurs de risques
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509499_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
DTA_2200459_20220913
13 septembre 2022
réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée dont la mission sera complétée
9ème chambre (J.U)
DTA_2301376_20230525
25 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2307440_20250218
18 février 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2200167_20230123
23 janvier 2023
Par lettre en date du 7 décembre 2022, une demande de pièces en vue de compléter l'instruction a été adressée aux parties.
DTA_2408092_20240612
12 juin 2024
6ème Chambre
DTA_2105798_20230606
6 juin 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
ORTA_2409387_20250306
6 mars 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DTA_2313353_20241118
18 novembre 2024
), représenté par Me Birot, demande au juge des référés de : 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 2°) compléter
DTA_2315862_20250228
28 février 2025
de son entier dossier médical se rapportant notamment au diagnostic posé en janvier 2014 ; 6° Décrire la ou les complications survenues lors de ce diagnostic et postérieurement à celui-ci et dire si
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