Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision () ".

Sur les fautes : En ce qui concerne l'aménagement du poste de travail : 2.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

En ce qui concerne les manquements fautifs de l'administration à l'obligation de protection et de sécurité : 17.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

Gille, président, Mme Goyer Tholon, conseillère, Mme de Tonnac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le président, rapporteur A.

Delahaye, premier conseiller, Mme Allais, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le président-rapporteur, T.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 9. Si M.

En ce qui concerne les titres de recettes nos 226234, 227527, 245258 et 264966 : 15.

à s'assurer au quotidien de la présence du professeur, à réorganiser son emploi du temps et à assurer, dans la mesure du possible, l'enseignement de son enfant à la place de l'Etat ; - elle est ainsi

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les

commis par son assuré, et ce alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré, dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé, relèverait de la compétence du juge administratif

Pour assurer le suivi des obligations de service de ces agents en vue notamment du versement des émoluments et des indemnités composant leur rémunération en application de l’article R. 6152-12 du code

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.

S’agissant des informations relatives au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs : Le requérant fait valoir que le conseil social et économique