Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 14.

Un avis de mise en recouvrement a été établi le 26 mai 2016 pour avoir paiement de ces sommes. La société MGL ainsi que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

ajoutée déductible : 11.Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement

irrécouvrable à la clôture du même exercice dès lors que le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation de paiement

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

Considérant ce qui suit : Mme A... est l’associée unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée HLG Investissements qui exerce une activité de marchand de biens.

au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2592-1 valant titre exécutoire émis le 14 décembre 2020 par lequel la communauté d'agglomération Amiens Métropole a mis à sa charge le paiement

prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 45 219 euros au titre des diverses indemnités de licenciement et préavis non payées

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2024 et le 29 octobre 2024, la commune de la Rochelle, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / () ".

Marchand, président, Mme Absolon, première conseillère, Mme Pillais, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. La rapporteure, Signé C.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la