la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Mme A E veuve C B, ressortissante soudanaise, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.

S'agissant de la question de la nationalité, il a indiqué que le renoncement à la nationalité française ne pouvait pas être présumé et nécessitait une démarche volontaire.

française par la voie de la naturalisation et obtenir cette nationalité.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

de fait dès lors qu'elle a eu trois filles, toutes de nationalité française, avec son époux, qui résident et travaillent en France ; -il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale

E F est de nationalité française. Par un arrêt n° RG 24/03339 du 9 avril 2025, la cour d'appel de Lyon s'est prononcée sur cette question. Vu les autres pièces du dossier.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

sa nationalité française, alors même qu’il a été mis en possession par la même autorité d’un visa de régularisation et qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 19 février 2024

française ensemble un courrier adressé au juge de proximité du tribunal judiciaire de Meaux chargé du service des nationalités. 5.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent