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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501617_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
CHAMBRE 2
DTA_2302475_20251128
28 novembre 2025
Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
Chambre 1
DTA_2002331_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - on ne lui a pas rappelé l'obligation d'effectuer une formation de deux jours sur 5 ans ; - elle a 66 ans et 27 ans de services et demande de l'indulgence pour cet oubli, dès lors
5ème Chambre
DTA_2300673_20250616
16 juin 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 16 décembre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa
1ère chambre
DTA_2002556_20220701
1 juillet 2022
Il ressort de la demande de renouvellement de l'agrément d'assistante familiale de Mme A du 30 avril 2020 que la totalité des deux-cent-quarante heures de formation exigées par l'article D. 421-43 du code
DTA_2100833_20240410
10 avril 2024
Elle a donné lieu, à la suite de l'exercice, par le ministre, de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement à deux ans.
DTA_2216255_20250729
29 juillet 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 4 novembre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa
2ème Chambre
DTA_2114117_20250115
15 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2107527_20240402
2 avril 2024
En l'espèce, pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M.
3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
B..., docteur en pharmacie, a sollicité une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales auprès de l’unité de formation recherche (UFR) de médecine de Montpellier-Nîmes pour l’
DTA_2300232_20250226
26 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
DTA_2300234_20250226
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
Aucune contrepartie financière de la part de la société n’est exigée. Seule une contestation sérieuse est soulevée en l’absence de servitude.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327208_20240611
11 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403157_20251024
24 octobre 2025
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes
ORTA_2003783_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, et alors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur l'appréciation portée par un jury d'examen, la requête de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500076_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que le fait de ne pas pouvoir voir son conjoint depuis septembre 2024 l’affecte psychologiquement, que les violences dont elle a été victime n’avaient pas lieu quotidiennement et que pouvoir
4ème Chambre
DTA_1906329_20221114
14 novembre 2022
C A D, ressortissant marocain, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui a été ajournée à deux ans par une décision du 4 octobre 2018. M.
3 ème Chambre
DTA_2100683_20230928
28 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Pour sa part, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes a pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents et plus
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