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259 525 résultats pour « pourvoi formé par deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501617_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302475_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002331_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que : - on ne lui a pas rappelé l'obligation d'effectuer une formation de deux jours sur 5 ans ; - elle a 66 ans et 27 ans de services et demande de l'indulgence pour cet oubli, dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300673_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 16 décembre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002556_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ressort de la demande de renouvellement de l'agrément d'assistante familiale de Mme A du 30 avril 2020 que la totalité des deux-cent-quarante heures de formation exigées par l'article D. 421-43 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100833_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle a donné lieu, à la suite de l'exercice, par le ministre, de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement à deux ans.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216255_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 4 novembre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114117_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107527_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305200_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., docteur en pharmacie, a sollicité une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales auprès de l’unité de formation recherche (UFR) de médecine de Montpellier-Nîmes pour l’

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300232_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300234_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aucune contrepartie financière de la part de la société n’est exigée. Seule une contestation sérieuse est soulevée en l’absence de servitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327208_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403157_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003783_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dès lors, et alors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur l'appréciation portée par un jury d'examen, la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500076_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que le fait de ne pas pouvoir voir son conjoint depuis septembre 2024 l’affecte psychologiquement, que les violences dont elle a été victime n’avaient pas lieu quotidiennement et que pouvoir

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TA

4ème Chambre

DTA_1906329_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C A D, ressortissant marocain, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris qui a été ajournée à deux ans par une décision du 4 octobre 2018. M.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2100683_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Pour sa part, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes a pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents et plus

Source officielle

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