Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Cette prescription n'apporte pas au projet une modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande.

Le débit de fuite au réseau d'assainissement est fixé à 2 l/s/ha, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures.

réalisation, du respect du cahier des clauses techniques particulières, de la sécurité, de la déclaration d'accident du travail ou de l'installation de compteur électrique ; sa police d'assurance décennale

par la commune de Sainte-Eulalie-en-Born produise ses attestations d'assurance avant toute réunion de l'expert, et que le juge des référés constate que la mesure d'expertise est interruptive de prescription

Sur la qualification d'activité occulte et sur le délai de prescription : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Le règlement précise que lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, le nombre de places prescrit est arrondi au chiffre supérieur. 8.

Aux termes des mêmes dispositions, dans leur version issue de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : « L'action publique des délits se prescrit par six années

Aux termes de l’article R. 523-15 du même code : « Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : / 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain,

Le SDIS a d'ailleurs rendu un avis favorable au projet sans émettre de prescription de recul particulière.

Le SDIS a d'ailleurs rendu un avis favorable au projet sans émettre de prescriptions de recul particulières.

Les requérants soutiennent que la prescription concernant l'important bassin de rétention, selon laquelle " les prescriptions émises par le service du cycle de l'eau de la communauté urbaine Grand Paris

du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; si la responsabilité contractuelle n’était pas retenue, la société CVC 22 devra être condamnée à l’indemniser sur le terrain de la garantie décennale

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F..., représentants uniques des requérants, à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la société LF Promotions

Ils se prévalent ainsi de l'insuffisance des prescriptions d'une mesure légalement prise, soumise à un régime de responsabilité pour faute.

construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions

Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. ».

A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Mouguerre et à l'office public de l'habitat Aquitanis.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS URBA 406 et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.