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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2014733_20230623
23 juin 2023
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".
4ème Chambre
DTA_2002873_20220712
12 juillet 2022
L'article R. 431-3 du même code dispose : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :/ () 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000251_20221110
10 novembre 2022
Ce pour quoi ses droits ont été révisés et par une décision du 1er mars 2019, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fixé le montant de l'indu au titre de plusieurs prestations dont
1ère chambre
DTA_2202552_20230428
28 avril 2023
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
5ème Chambre
DTA_2107437_20220715
15 juillet 2022
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
3ème Chambre
DTA_2200083_20221202
2 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, une congrégation est un ensemble structuré de prêtres, de religieux, de religieuses regroupé et organisé autour d'un projet fondateur spirituel et pastoral.
2ème chambre
DTA_2501002_20251023
23 octobre 2025
L. 434-8 de ce code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
9ème chambre (J.U)
DTA_2312748_20251014
14 octobre 2025
: « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
2ème Chambre
DTA_2306439_20260430
30 avril 2026
A... a prêté serment le 9 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Marseille et a été commissionnée par le préfet de la région, le 6 mai 2021 pour effectuer les contrôles au titre de la formation
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2020 et 18 janvier 2022, la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500470_20250205
5 février 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
DTA_2310620_20250307
7 mars 2025
DTA_2312024_20240917
17 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la société SKF Gmbh, agissant par le représentant légal, représenté par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2306075_20231026
26 octobre 2023
B démontre en effet, par la production de contrats de travail à durée indéterminée et de bulletins de salaire, avoir travaillé pour la société Presse Prestation Service en tant que chauffeur routier du
DTA_2200678_20220705
5 juillet 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier que la société du requérant a généré un bénéfice de 10 737 euros au 31 décembre 2020, que le 1er août 2019 elle avait conclu un contrat de prestation de nettoyage
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208949_20220713
13 juillet 2022
B a, le 15 mars 2019, conclu, sous le statut d'autoentrepreneur, un contrat de prestation de service avec la société Frichti, plateforme numérique de préparation et de livraison de commandes.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2202790_20230109
9 janvier 2023
Vu : - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500832_20250130
30 janvier 2025
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531698_20251031
31 octobre 2025
. / Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une
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