Aux termes de l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que les délais d'action ont été prorogés ; - le résultat de la consultation des traitements de données à caractère personnel doit être écarté

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B C et Mme E C, représentés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Deloitte Société d'Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreur de fait et d’une erreur de qualification

La société par actions simplifiée Au fournil de Saifedine, située à Dunkerque, a sollicité le 14 février 2020 une autorisation de travail en faveur de M.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 20 juin 2019 au sein d'un restaurant exploité par la société OPC, les services de police ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant bangladais

C, adjudant ayant la qualification d'officier de police judiciaire, est affecté au peloton motorisé de Bonneville depuis le 1er d'août 2014 en qualité de chef de groupe.

Dès lors, eu égard à la nature et aux effets de la décision de refus d’octroi du revenu de solidarité active dont il fait l’objet, M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ses problèmes