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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
de hauteur instituées par le règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les règles relatives au stationnement instituées par le règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520061_20251211
11 décembre 2025
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l’examen de la demande étant déjà établie, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
6ème Chambre
DTA_2008119_20240314
14 mars 2024
Le délai d'instruction d'un mois, qui avait dès lors commencé à courir à compter de cette même date, a été suspendu à compter du 12 mars 2020 pour reprendre son cours, pour la durée restante, à compter
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 87 des mêmes règlements : « La qualification d'un joueur résulte du respect de l'ensemble des règles l'autorisant à prendre part aux compétitions officielles. ».
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304038_20231026
26 octobre 2023
litige, dès lors que : o la hauteur maximale de 20 mètres prévue par le plan de morphologie urbaine n'est pas opposable au pylône de la station relais selon les dispositions de l'article 3.5 du règlement
1ère Chambre
DTA_1903602_20230314
14 mars 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
3ème chambre
DTA_2204188_20241112
12 novembre 2024
Par un arrêté du 1er septembre 2020, l'intéressée a été promue à l'échelon 2 de la classe normale de son corps à compter du 1er septembre 2020.
Eloignement 72 heures
DTA_2502281_20250423
23 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2102074_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 8.
3ème Chambre
DTA_2400791_20260319
19 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement
- 96h - Eloignement
DTA_2312071_20230823
23 août 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 27 février 2025, par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a, d'une part, approuvé le nouveau règlement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2431700_20260507
7 mai 2026
A..., le conciliateur de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique sportif français a proposé de lever la suspension provisoire compte tenu de l’appréciation qu’il a faite de la nullité
2ème chambre
DTA_2003413_20221215
15 décembre 2022
prévu par l'article 15 du règlement du temps de travail des agents des établissements d'enseignement.
ORTA_2210470_20230111
11 janvier 2023
L'appel est porté devant la commission régionale des litiges ; / 3 Le pouvoir de juridiction prévu au 2 peut être délégué par le comité de direction de la ligue à toute commission de comité départemental
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412574_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : " () II.- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304613_20230807
7 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de bien vouloir faire respecter les règlements sportifs applicables
1re Section - 3e Chambre
DTA_2126937_20230713
13 juillet 2023
D pour la Commission de régulation de l'énergie. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les contributions au fonds de résolution unique (FRU) instituées par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n'ont
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