de la société requérante, fournies par cette dernière, que le nombre de véhicules concernés a été en légère augmentation entre 2020 et 2021.

Salvi soutient que : - la location de véhicules faisait partie de ses activités pendant la période en litige et elle pouvait donc bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules de société prévue

Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés rencontrées par M.

de sa qualité et de son intérêt à agir ; - l'urgence est caractérisée, compte tenu du la réalisation de travaux sur la charpente et le toit d'une grange endommagés qui nécessitent le passage de véhicule

Sur le droit à la réparation au titre de la solidarité nationale : 5.

S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 26.

compte tenu de la largeur de 2,70 mètres de son portail et de la taille de son véhicule un BMW X3 de 2,138 mètres de largeur et de 4,70 mètres de longueur, ce qui en fait un véhicule très massif ; ce

subissent un préjudice moral du fait des nuisances et des difficultés rencontrées afin de faire valeur leurs droits ; ils demandent la réparation à hauteur de 30 000 euros.

B demande au Tribunal de faire condamner la compagnie d'assurance Axa au titre des réparations intervenues suite à la collision de son véhicule avec l'âne de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Royan à lui verser la somme de 4 354,77 euros en réparation des préjudices

A C demande au tribunal de condamner la commune de Royan à lui verser la somme de 415 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident survenu le 9 juillet 2020 sur

C A demande au tribunal de condamner la commune de Royan à lui verser la somme de 2 491,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident survenu le 8 juillet 2020

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 11.

A la somme totale de 5 200 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la chute d'un arbre sur son véhicule ; 2°) de condamner la commune d'Anglet à verser à la MAIF, en sa qualité d'assureur

d’urgence, d’avoir occasionné des dégâts matériels sur le véhicule engendrant des frais, d’avoir fait assurer la conduite de ce véhicule par une personne étrangère au service et non habilitée, d’avoir

réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il

l'acquéreur du véhicule pour non-respect de son obligation de procéder aux démarches permettant d'immatriculer ce véhicule à son nom, prévue par l'article R. 322-5 du code de la route ; 4°) de condamner

enregistrée le 22 janvier 2024, la société Translogistics24, représentée par Me Michalauskas, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme de 13 649,52 euros en réparation

commune d'Athis-Mons à sa demande préalable indemnitaire du 28 novembre 2019, réceptionnée le 2 décembre 2019 ; 2°) de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros, en réparation

En ce qui concerne la réparation : 5.