B... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont il demande la remise gracieuse n’est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle n'est pas contesté par elle mais elle demande une

Par une décision du 3 octobre 2023, la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de cette dette formée par Mme A....

A... conteste la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Jura a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

au paiement de l’impôt ; - la circonstance qu’une restitution ne puisse prendre que la forme d’un remboursement et non d’un dégrèvement est contraire à l’esprit de la loi ; les objectifs poursuivis par

B... demande au tribunal d’annuler les décisions des 19 et 21 novembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté partiellement ses demandes de remise gracieuse des

A C demande au tribunal d'annuler les trois décisions du 12 avril 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses trois

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette de 481,14 euros résultant d’un

Il résulte de l'instruction que, par la décision contestée du 10 septembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a demandé à M.

Elle soutient que : - ces indus sont dus à une erreur de la CAF et non à une erreur dans ses déclarations ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ces dettes.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Indre conclut au rejet de la requête de Mme B... comme étant non-fondé et demande au tribunal de confirmer

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

B... doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise

Par une décision du 13 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a fait droit partiellement à sa demande de remise gracieuse.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme A... par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et dont elle demande la remise gracieuse n’est

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022 la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

La CAF soutient que : - la demande de remise totale de l'indu d'AAH est portée devant une juridiction incompétente ; - le moyen du requérant, en ce qui concerne l'indu d'APL, n'est pas fondé.