B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de la remise en cause des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche demeurant en litige : 4. Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Elle n’en a pas sollicité la remise gracieuse.

s’étendre au-delà de ce qui est décidé au dispositif ; en tout état de cause, la demande de remise gracieuse ne se confond pas avec la contestation du bien-fondé de l’indu et doit s’apprécier à la date

euros dont elle conteste par ailleurs le bien-fondé. 2.

L'expert, qui a effectué ce constat le 8 octobre 2016, a remis son rapport le 14 décembre 2016.

En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son

Il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé, pour prendre la mesure de remise contestée, sur la circonstance que M.

du plan local d'urbanisme révisé.

Sur la demande de sursis de paiement : Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a remis à M. B le récépissé sollicité.

de demande de titre de séjour est devenue sans objet. 5.

de demande de titre de séjour est devenue sans objet. 5.

de demande de titre de séjour est devenue sans objet. 5.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les faits reprochés ne sont pas avérés ; - aucun avis de rétention ne lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier.

de demande de titre de séjour est devenue sans objet. 5.