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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202815_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté, en date du 30 août 2022, par lequel le préfet de la Meuse a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 3 novembre 2021 aux Pavillons-sous-Bois et de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201110_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A demande au tribunal des renseignements pour savoir " s'il serait possible d'obtenir un aménagement " de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200176_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517221_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... doit être regardée comme contestant au tribunal la validité des opérations électorales qui se sont déroulées sur la commune de Molières-sur-Cèze le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601577_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’un arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511301_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... d’un titre de séjour d’une validité d’un an à compter du 30 avril 2025. Vu : - le jugement n° 2209675 du 24 octobre 2024 et les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412519_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412590_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 3 F " du 9 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408722_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
litigieuse du 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme A au motif que cette dernière n'a pas fourni son " titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406245_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A, représenté par SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513652_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514780_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600512_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance de son titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600566_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... conserve sa validité, à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond sur la légalité de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506434_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2503955_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2310499_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, représenté par Me le Dall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 29 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité
Source officiellePage 54 sur 3147