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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
112-2 du code de la sécurité sociale. 22.
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300355_20251106
DTA_2200056_20220920
4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2401964_20240417
17 avril 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 2
DTA_2102513_20230706
6 juillet 2023
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207529_20220713
13 juillet 2022
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article
DTA_2101665_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Aide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
de l’aide exceptionnelle de fin d’année a été adopté sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
DTA_2508075_20250612
12 juin 2025
juge unique (6)
DTA_2302404_20250326
26 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.
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