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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1805544_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 6.
10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
Elle devait, en application des dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts, être regardée, de ce seul fait, comme redevable de la taxe ainsi facturée.
2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
juge unique (3)
DTA_2305851_20251119
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2202684_20230921
21 septembre 2023
En application de l'article R. 512-46-24 du même code :" En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues
4ème Chambre (JU)
DTA_2308031_20231122
22 novembre 2023
D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2402936_20240521
21 mai 2024
droit d'asile (), les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505475_20250819
19 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation existe
1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 J ". 3.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001010_20230927
27 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CHAMBRE 1
DTA_2302952_20260326
26 mars 2026
Mme A... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5-4 du code général des collectivités territoriales dès lors, d’une part, qu’elle ne comporte aucune précision
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
111 du code général des impôts.
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
6ème Chambre
DTA_2208367_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
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