Aux termes de son article 5 : " I.

D tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, le délai de recours contentieux imparti par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré.

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

C A a candidaté à un poste de sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours du Chatelet en Berry (Cher). Le 9 juillet 2021, un avis favorable a été rendu par le comité de ce centre.

I Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

Aux termes du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier d'Agen-Nérac est condamné à verser à Mme A une indemnité de 4 359 euros.

par contrats à durée déterminée a un caractère abusif, dès lors que ses recrutements avaient pour objet, non de remplacer un agent indisponible au sens de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de