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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.
5ème Chambre
DTA_2205613_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n° 2000476 et n° 2000479 sont rejetées.
DTA_2000479_20230530
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre
DTA_2404212_20251023
23 octobre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / (…) ».
6ème Chambre
DTA_2101172_20240426
26 avril 2024
D'autre part, la requérante n'avait le droit qu'à trois années de plein traitement, du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2020 inclus, et deux années de mi-traitement, du 4 juillet 2020 au 3 juillet 2022 inclus
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
de projet 6- infrastructure routière de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne
DTA_2102010_20240116
16 janvier 2024
Il fait valoir que : - s'il ne conteste pas le principe de sa responsabilité sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des fautes qui ont été commises dans
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2001408_20221205
5 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2001411_20221121
21 novembre 2022
DTA_2001412_20221121
DTA_2001415_20221121
DTA_2001418_20221121
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