Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui

des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend

de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, comme la projection verticale de tous les éléments susceptibles d'être qualifiés de constructions au sens du code de l'urbanisme, sans se limiter aux bâtiments

de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, comme la projection verticale de tous les éléments susceptibles d'être qualifiés de constructions au sens du code de l'urbanisme, sans se limiter aux bâtiments

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

U.1-4-3, U.1-9, U.1-11-1, U.1-13-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - elle méconnait les dispositions des articles R.111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Par une lettre du 30 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

, et les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mis à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 3.

Par l'arrêté contesté du 30 septembre 2024, le maire de Morillon a, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, prononcé à leur encontre une astreinte d'un montant journalier de 300

R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente : * l’arrêté de carence du 30 décembre 2020 est illégal ; * la préfète ne dispose pas de la

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R* 31-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R* 31-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme, faute de transmission de la décision au contrôle de légalité dans le délai de deux mois suivant