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42 110 résultats pour « Article Y 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2204001_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504995_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par sa requête, la société TDF demande la suspension de l'exécution des décisions du 20 février 2025 et du 23 avril 2025 sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001761_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2101476_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304772_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2504332_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : le code de la route ; l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306155_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106616_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106618_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2007957_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2524395_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., ressortissant sri-lankais, né le 20 janvier 1999, est entré en France à une date inconnue.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101756_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214313_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2103624 du 20 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003174_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

E une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301365_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne en ce qu'il mentionne le 1er septembre 2021 comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1903039_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

Source officielle

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