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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2204001_20221025
25 octobre 2022
C E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504995_20250721
21 juillet 2025
Par sa requête, la société TDF demande la suspension de l'exécution des décisions du 20 février 2025 et du 23 avril 2025 sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505825_20260326
26 mars 2026
Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001761_20221230
30 décembre 2022
1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101476_20230904
4 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
CH 1 JU
DTA_2504332_20260430
30 avril 2026
Vu : le code de la route ; l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306155_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2106616_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
DTA_2106618_20241120
juge unique (2)
DTA_2007957_20220920
20 septembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2524395_20260205
5 février 2026
B..., ressortissant sri-lankais, né le 20 janvier 1999, est entré en France à une date inconnue.
8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
1ère chambre
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2103624 du 20 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, en application de l'article
3ème chambre
DTA_2201163_20260430
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
DTA_2200559_20260430
DTA_2003174_20231120
E une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301365_20240108
8 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Orne en ce qu'il mentionne le 1er septembre 2021 comme
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903039_20231106
6 novembre 2023
La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été réceptionnée le 3 octobre 2023.
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