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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2514665_20260507
7 mai 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502033_20250929
29 septembre 2025
liquidateur de la SA Planche, de la MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur responsabilité décennale de la SA Planche, de la SARL Keser, et de son assureur responsabilité décennale, la SMABTP, de la SARL Claude
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600346_20260216
16 février 2026
DTA_2600973_20260408
8 avril 2026
magistrat LAFAY
DTA_2304923_20241126
26 novembre 2024
que : - les motifs de la décision de refus sont injustifiés ; il a effectué des démarches antérieures, n'a pas quitté son logement de lui-même, et sa situation familiale de célibataire était très claire
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. Le rapporteur, signé A.
DTA_2201160_20230613
5ème Chambre
DTA_2210884_20251029
29 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2213119_20251210
10 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2216697_20260121
21 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2213438_20260121
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2207587_20251029
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500696_20251014
14 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées qu’une requête n’est recevable devant le juge administratif que si elle est dirigée contre une décision administrative clairement identifiée, expose des conclusions
DTA_2006621_20230328
28 mars 2023
Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, signé A.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203237_20221228
28 décembre 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
DTA_2204971_20251106
6 novembre 2025
DTA_2206961_20251015
15 octobre 2025
DTA_2103373_20230509
9 mai 2023
Claudé-Mougel, rapporteur, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400556_20240528
28 mai 2024
condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, faite par le notaire Maître Claire
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