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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400100_20260413
13 avril 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
DTA_2308046_20251215
15 décembre 2025
DTA_2308200_20250929
29 septembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2308983_20250407
7 avril 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
disciplinaires : " tout manquement à l'honneur ou à la probité, toute conduite violente ou tenue de propos injurieux ou diffamatoires par un licencié, à l'égard d'un autre, dirigeant ou non, tout non-respect du devoir
DTA_2401175_20260330
30 mars 2026
dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1ère chambre - Juge unique
DTA_2402762_20260126
26 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2403049_20260330
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2401954_20260219
19 février 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2402285_20240610
10 juin 2024
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2402323_20240610
DTA_2402490_20260219
DTA_2405181_20260126
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2408502_20250407
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418477_20241107
7 novembre 2024
B C, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 du préfet de police en tant qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire
10ème chambre
DTA_2218200_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme E B épouse A, représentée par Me Delcour, demande au Tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28
DTA_2300494_20241118
18 novembre 2024
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2300611_20230601
1 juin 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207856_20230324
24 mars 2023
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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