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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301463_20231003
3 octobre 2023
a été prise.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205934_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Cellule juge unique
DTA_2300730_20241106
6 novembre 2024
La prise en compte de cette vie maritale a généré trois indus de prime d'activité IM2001, IM2002 et IM2003 notifiés les 28 mai, 1er juin et 5 juin 2021, ici en litige, ainsi qu'un quatrième indu IM3001
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505987_20250625
25 juin 2025
Prince A B a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 6 mars 2024.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301410_20250612
12 juin 2025
A B adresse un courrier au tribunal concernant la " non attribution prime d'éloignement ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301109_20230523
23 mai 2023
Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2408365_20250329
29 mars 2025
septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 5 septembre 2024 par la Caisse d'allocations familiales des Yvelines lui réclamant la somme de 350,01 euros au titre d'un indu de prime
Juge unique 8
DTA_2200582_20240404
4 avril 2024
() Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes
Président BESLE
DTA_2202751_20240305
5 mars 2024
Sur les droits à la prime d'activité : 4.
DTA_2202804_20240305
DTA_2304233_20250205
5 février 2025
C d'un indu de prestations familiales et de prime d'activité de 3 573,36 euros à la suite de sa séparation.
JU 5ème chambre
DTA_2209298_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104986_20240621
21 juin 2024
Mme A a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département des Alpes de Haute-Provence.
1ère Chambre
DTA_2100497_20231214
14 décembre 2023
des sceaux, ministre de la justice, le 21 décembre 2020, une demande préalable indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et a demandé à ce que l'administration prenne
Aide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité est fondé ; les montants déclarés dans la catégorie des revenus non-salariés par Mme A ont été pris en compte en tant que revenus tirés d'une activité
3ème chambre JU
DTA_2502943_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
En ce qui concerne la régularité des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 : 21.
DTA_2307316_20250331
31 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2. " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508724_20250912
12 septembre 2025
L’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le
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