Au moins 85 % des raisins à partir desquels le vin a été produit proviennent de cette unité géographique plus petite.

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 4.

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

août 2023, indiqué à l’intéressé qu’en raison d’une évolution informatique portant sur le logiciel de gestion de la détention, elle se trouvait dans l’impossibilité technique de lui transmettre une copie

C B, propriétaire de la parcelle voisine, a demandé que soit dressé un procès-verbal à raison de trois infractions. 3.

Gémeaux, la copie des factures d’eau pour leurs deux adresses couvrant la période du 1er octobre 2020 au 30 août 2021, la copie de leurs bulletins de paie couvrant la période du mois de janvier au mois

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant.

spécialement mandatée. / La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.

absolue et définitive à tout poste et la prolongation de sa disponibilité pour raison de santé avec régularisation à compter du 1er juin 2022.

ouvre droit à réparation ; il est expressément fait mention dans le procès-verbal de réquisition de la force publique du 2 janvier 2020 à l'attention de la Préfecture de Police de Paris qu'est remis une copie

des années 2019 et 2020, à raison de la seule prise en compte des bénéfices réalisés par l’association.

de la particulière sensibilité environnementale de la ressource en eau, en raison des atteintes paysagères et en raison de la richesse faunistique et floristique exceptionnelle du site ; - il était

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la CCOPA n'a pas eu accès à ses observations. 11.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la CCOPA n'a pas eu accès à ses observations. 11.

intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. / Ils sont destinataires d'une copie de la convocation

de cette CODP, le 3 octobre 2019, intervenue à sa demande.

Il ressort en effet de l'arrêté en litige d'assignation à résidence que celui-ci ne donne pas les raisons d'une assignation à résidence dans le Var sur la commune de Toulon.

B et Mme A et de tous occupants de son chef à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État précitée. Sur les frais liés au litige : 10.

avait le 5 juin 2024 refusé d’utiliser le véhicule de service pour transporter la directrice générale des services alors que celle-ci était en congé maladie et souhaitait utiliser ce véhicule pour des raisons