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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre, dès lors que, ayant été victime d'un accident de travail, il perçoit une allocation adulte handicapé et justifie d'une carte médicale d'invalidité
5ème Chambre
DTA_2100738_20240213
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une demande du 16 juillet 2020, le requérant a sollicité une mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2112264_20240321
21 mars 2024
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
1ère Chambre
DTA_2004384_20230404
4 avril 2023
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202211_20230328
28 mars 2023
, il ne peut plus être regardé comme consolidé ; - cette aggravation de ses préjudices nécessite leur réévaluation.
2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
B... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 août 2019 ; - l’exposition de M.
8ème chambre
DTA_2301589_20260218
18 février 2026
octroyer la protection sociale du sapeur-pompier volontaire, - diligenter une expertise quant aux séquelles de ses accidents des 17 août 2013 et 12 avril 2022, - calculer la somme des taux de ses invalidités
6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'aggravation de sa pathologie est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions au CCAS de Grenoble ; - pour ne pas avoir mis à la disposition de son agent un poste de travail
5ème chambre
DTA_2103144_20251127
27 novembre 2025
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404817_20240604
4 juin 2024
pathologie, l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 5 septembre 2023 pour un an et a retiré les décisions du 6 décembre 2023 l'ayant placée à titre provisoire en congé pour invalidité
DTA_2304901_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - l'absence de décision de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie et de placement en congé pour invalidité temporaire
4ème Chambre
DTA_2002645_20230328
prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301956_20231019
19 octobre 2023
ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux
1ère chambre
DTA_2101659_20231219
19 décembre 2023
Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
4 ème Chambre
DTA_2400265_20250516
16 mai 2025
: " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes
DTA_2502369_20260209
9 février 2026
A... est considéré comme consolidé au 12 septembre 2023 avec un taux d’IPP de 40% et retenu une invalidité totale et définitive à toutes fonctions.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504580_20260220
20 février 2026
Par avis du 25 avril 2025, le conseil médical en formation plénière a validé la retraite pour invalidité imputable au service, le taux d’invalidité de 30% et considéré que les soins post-consolidation
3ème chambre
DTA_2105365_20231102
2 novembre 2023
La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107139_20221012
12 octobre 2022
date de consolidation au 22 novembre 2017 et déterminait un taux d'IPP de 25 %, étant précisé que l'intéressée n'a pas émis de contestation et sollicité la perception de l'allocation temporaire d'invalidité
DTA_2303312_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ;
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