B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 16.

menace terroriste et sur la circonstance qu’une tentative d’attentat visant l’établissement Bank of America à Paris a été déjouée le 28 mars 2026, le préfet de police n’établit pas l’existence d’un risque

d'" erreur de droit " et d'inexactitude matérielle des faits, dès lors que les travaux ont été réalisés en 2017 et que les justificatifs ont été adressés au maire ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que la préfète des Landes n'a procédé à aucune appréciation des risques encourus par ce dernier au cas de retour en Chine.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 15.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 15.

son compte Facebook a fait mention d'un décompte du nombre d'enfants tués par " les forces d'occupation dans la bande de Gaza " avec le commentaire " Israël = Etat terroriste " démontre également un risque

circonstance que cette procédure n'ait pas abouti à une condamnation pénale au jour de la décision attaquée n'interdit pas au ministre de l'intérieur de prendre en compte cette mise en examen dans l'appréciation

E n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 13.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

elle est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

contestée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier les risques qu'elle encourt en cas de retour dans

B dans la société française permettant d'apprécier le risque de récidive, le préfet a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence du requérant en France constituait une menace pour

territoire français ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

D un délai de départ volontaire et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 7 du pacte international des droits civils et politiques ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Dans ces conditions, le préfet du Calvados n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des risques liés à l’activité du stand de tir, homologué par la fédération française de tir.

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination