Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

types de déchets ; - l’étude d’impact est insuffisante au regard des prescriptions du 3° du II de l’article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors qu’elle ne présente aucun scénario de référence

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

R. 122-2 du code de l’environnement et qui justifierait obligatoirement un examen au cas par cas ; si la SCI « Les Cerisiers » invoque le bénéfice de l’article R. 122-2-1 du code précité qui permet, même

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'espèce : " II.

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

conformément aux dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et non de manière fractionnée, en excluant l'analyse des effets directs et indirects des opérations de déstockage

des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. () ".

l’insuffisance et de l’obsolescence de l’évaluation environnementale, méconnaissant les dispositions des articles L. 122-1 et R. 123-5 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de respect du principe du contradictoire et en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version en vigueur entre le 1er mars 2005 et le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue

Selon l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du 13 avril 2023 n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I.

querellé, dès lors que : - il est insuffisamment motivé ; - sur le motif de l’arrêté tiré de la méconnaissance de l’obligation de respecter le principe de continuité de l’urbanisation en montagne (article