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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504252_20250513
13 mai 2025
R. 3131-1 du code de la commande publique ". 7.
4ème chambre
DTA_2012362_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité externe : - la délibération du 12 décembre 2019 a été adoptée en méconnaissance des règles de quorum fixées par l'article L. 3121-14 du code général des collectivités
2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine
3ème Chambre
DTA_2201011_20241106
6 novembre 2024
L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. [] ".
8ème chambre
DTA_2104564_20220712
12 juillet 2022
Et l'article R. 2131-2 du même code précise que : " I. - Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute
DTA_2306148_20260210
10 février 2026
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
1ère chambre
DTA_2001057_20220922
22 septembre 2022
L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204869_20221019
19 octobre 2022
Il ressort du rapport d'information communiqué à la commune de Narbonne par la SAS Les Campéoles en application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique que l'exploitation du camping La côte
Chambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de
3 ème Chambre
DTA_1902263_20221020
20 octobre 2022
Le régime spécial de réparation prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, les vaccinations subies par M.
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
DTA_2004177_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique: " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement
7ème Chambre
DTA_2007826_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique
1ère Chambre
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12
DTA_2011530_20230530
7ème chambre
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'une exploitation commerciale ; - le projet ne méconnaît pas le principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2104679_20230718
DTA_2102365_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5,
6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
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