CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 374 résultats pour « article l. 3141 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504252_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 3131-1 du code de la commande publique ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2012362_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne la légalité externe : - la délibération du 12 décembre 2019 a été adoptée en méconnaissance des règles de quorum fixées par l'article L. 3121-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102509_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201011_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. [] ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104564_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Et l'article R. 2131-2 du même code précise que : " I. - Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306148_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001057_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204869_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ressort du rapport d'information communiqué à la commune de Narbonne par la SAS Les Campéoles en application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique que l'exploitation du camping La côte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200892_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1902263_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le régime spécial de réparation prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, les vaccinations subies par M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000136_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique: " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007826_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011531_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011530_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101425_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'une exploitation commerciale ; - le projet ne méconnaît pas le principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104679_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

qui n'ont pas vocation à faire l'objet d'une exploitation commerciale ; - le projet ne méconnaît pas le principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102365_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001233_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

Page 55 sur 69

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.