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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301715_20250703
3 juillet 2025
En outre, en l'absence de référence par les clauses du marché en litige aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux prestations intellectuelles prescrivant la présentation d'une réclamation
2ème chambre
DTA_2000225_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait seulement la faculté de saisir le comité consultatif de
DTA_2000226_20240926
DTA_2104399_20240926
6ème Chambre
DTA_1810687_20230330
30 mars 2023
Par quatre arrêtés successifs, Mme C a été recrutée par le département de Maine-et-Loire du 9 janvier au 31 août 2017 en qualité de rédactrice territoriale principale de 2ème classe contractuelle en application
4 ème Chambre
DTA_2404985_20251003
3 octobre 2025
litige en vertu de l’article 14-1 de son cahier des clauses administratives particulières : « 49.1.
3ème Chambre
DTA_2200647_20250414
14 avril 2025
dans l'une des catégories suivantes : / () / A compter du 1er août 1978 : / () / 2ème catégorie : Minimum : 340 / Moyen : 493 / Maximum : 701 / (). / Les professeurs contractuels sont classés dans l'une
CHAMBRE 1
DTA_2302327_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 12.3 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux : " 12.3.1.
1ère Chambre
DTA_2000545_20220711
11 juillet 2022
ainsi que du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision ; - sa réclamation du 6 novembre 2019 doit être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses
6ème chambre
DTA_2109592_20230621
21 juin 2023
confirmées au stade du décompte général définitif ; - les parties ont entendu déroger au principe d'unicité du décompte s'agissant des pénalités de retard, dès lors que l'article 9 du cahier des clauses
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de résiliation du 25 octobre 2023 méconnaît les stipulations de l’article 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
Il s’ensuit que la commune de Peille est fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle de la SOGC, selon le principe de poursuite des relations contractuelles entre maître de l’ouvrage et constructeur
DTA_2101339_20231120
20 novembre 2023
mémoire enregistrés les 15 octobre 2021 et 1er avril 2022, Mme E B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
2ème Chambre
DTA_2307644_20240411
11 avril 2024
La SARL AR Architectes doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
l'écoulement du délai de garantie d'un an après la date de réception, prévue aux articles 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 44 du cahier des clauses administratives générales
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
Nantes Université pour la fourniture d'ouvrages imprimés neufs en langue française de lettres (littérature française et étrangère, y compris littérature jeunesse, littérature comparée et lettres classiques
DTA_1905567_20230411
11 avril 2023
A a adressé à la société PSI, le 20 juin 2019, une mise en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles pour les deux lots qui lui ont été attribués.
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la commune de Geispolsheim n’a jamais rempli ses obligations de fourniture des documents prévus au titre des clauses « obligation du souscripteur » et « transmission des éléments
1ère chambre
DTA_2203471_20260416
16 avril 2026
la somme de 720 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du devis signé le 5 février 2020, la somme de 40 euros au titre des frais accessoires et la somme de 31,65 euros au titre des intérêts contractuels
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
le procédé de fixations des anciens châssis à déposer n’était pas visible à l’œil nu ; - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire n’ont pas été déterminées avec précision par le cahier des clauses
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