d'urbanisme de la commune n'autorise pas la réalisation de logements en zone UF qui correspond aux zones d'activités économiques du territoire communal et que le bien préempté est situé dans une zone

L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

- il crée une inégalité de traitement avec le département de l'Isère ; - l'obligation d'équipements hivernaux n'est pas rappelée par l'installation de panneaux ; - aucune information n'a été communiquée

signataire ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas eu accès à son dossier administratif ; son état de santé rendait impossible son déplacement dans les locaux

Elle demande en outre que les frais de l'expertise soient à la seule charge de la commune de Bordeaux, que la commune de Bordeaux soit condamnée à lui verser une provision sur l'indemnisation totale de

à usage exclusif d'habitation constituant leur résidence principale.

La procédure a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Moayed, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La commune de Thoiry soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés : M.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces, enregistrées et communiquées le 2 mars 2026. Vu : les décisions attaquées ; les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut pour la communauté de communes d'avoir procédé à une nouvelle enquête publique en dépit des modifications importantes apportées au plan local

G et de Mme I, gérants de la Selarl Pharmacie Fariipiti ; - il serait souhaitable d'obtenir communication de la copie du dossier de demande de modification d'exploitation de l'officine Fariipiti présenté

G et de Mme I, gérants de la Selarl Pharmacie Fariipiti ; - il serait souhaitable d'obtenir communication de la copie du dossier de demande de modification d'exploitation de l'officine Fariipiti présenté

L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé (…) ».

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté attaqué : 2.

Cette localisation à gauche, qui a été confirmée par une IRM du canal anal réalisée le 13 juin 2019, n'est d'ailleurs pas contestée par le centre hospitalier de Bergerac.

Le 24 septembre 2021, une plainte pénale pour " escroquerie, faux et usage de faux, et déclaration mensongère à un organisme de protection sociale " a été déposée par la CPS, en sa qualité d'organisme

électeurs et a entraîné une désorganisation du vote ; dès lors, il a été porté atteinte à la garantie effective du droit de vote des agents publics, pris en leur qualité d'électeurs aux élections professionnelles

professionnels ; la société était locataire d'un bureau dans un centre d'affaires en Andorre ; - l'exercice habituel de l'activité de la société est l'exploitation d'un point chaud en Andorre ; -