Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 7.

Après avoir constaté que ce vice était susceptible d'être régularisé et écarté les autres moyens invoqués à l'encontre de ces prescriptions, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article

Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension de de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon, représentée par Me Cottignies, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation

Le présent jugement statuant sur le bien-fondé des conclusions à fin de décharge de l’imposition, les conclusions aux fins de maintien du sursis de paiement se trouvent privées d’objet.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 4.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur la requête présentée par M. A T, Mme C T, M. L Q, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur le sursis à statuer : 5.

Par suite, en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de M.

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zettor, - et les conclusions de M.

à statuer sur la requête du préfet de la Loire-Atlantique jusqu'à ce que le Conseil d'État, et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel aient statué sur la question prioritaire de constitutionnalité

à statuer contestée. 4.

Par un jugement avant-dire droit du 17 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M. A.

à statuer ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

Par ce même jugement, le tribunal a, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de Mme A en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de

B pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, applicable du 1er juin au 30 novembre 2024, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

Par deux mémoires, enregistrés le 13 mai 2025 et le 21 mai 2025, M. et Mme D ont présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 27 mars 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur la demande