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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506362_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510731_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513537_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

mesure provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401830_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605282_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - l’urgence de la situation est établie ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507830_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400660_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; sa première attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501822_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

pour rejoindre sa mère souffrante et de conserver le bénéfice de son activité professionnelle ; - la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502587_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407890_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601745_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606406_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511359_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603598_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403246_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401251_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte atteinte au droit à l'instruction de leur fils, dont l'instruction en famille depuis la classe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314614_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

mesures qui ne sont pas utiles.

Source officielle

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