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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506362_20250710
10 juillet 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510731_20250801
1 août 2025
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513537_20250807
7 août 2025
mesure provisoire.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401830_20240404
4 avril 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408721_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605282_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence de la situation est établie ; - la mesure demandée est utile ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507830_20250407
7 avril 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400660_20240202
2 février 2024
sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; sa première attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501822_20250520
20 mai 2025
pour rejoindre sa mère souffrante et de conserver le bénéfice de son activité professionnelle ; - la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
ORTA_2502587_20250327
27 mars 2025
DTA_2407890_20240605
5 juin 2024
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
DTA_2601745_20260226
26 février 2026
B... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606406_20260402
2 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
ORTA_2511359_20250709
9 juillet 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORTA_2603598_20260226
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORTA_2600966_20260130
30 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
DTA_2403246_20240418
18 avril 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401251_20240717
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte atteinte au droit à l'instruction de leur fils, dont l'instruction en famille depuis la classe de
DTA_2314614_20230707
7 juillet 2023
mesures qui ne sont pas utiles.
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