, institue une discrimination fondée sur la nationalité, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er

professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer

à raison de son état de santé et qu'il appartient au CEREMA de démontrer qu'elle serait fondée sur des motifs étrangers à toute discrimination ; - elle a multiplié les démarches amiables avec le CEREMA

B, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur la circonstance que M.

De même, si la requérante se prévaut de ce que ses comptes-rendus d’évaluation professionnelle pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 font état de ses qualités managériales, cette circonstance n’est

, et Jean-François Dalvai en qualité de responsable du pôle Politique du travail (pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail

En quatrième lieu, si Mme A soutient que la mesure de suspension, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, porterait atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la

de formation et d'insertion professionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de B D A, son fils mineur, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

à la qualité du service rendu ; – ces décisions sont entachées de discrimination en raison de son état de santé ; – il a subi un préjudice correspondant à la perte financière engendrée par ces décisions

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé et qu'il était en tout état de cause tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné de l'établissement.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2023 à 12:00.

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale

Par suite, et dès lors que Mme B... n’excipe pas de l’illégalité des dispositions réglementaires applicables, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle a fait l’objet d’une discrimination à raison de sa

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il ressort des énonciations de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions mentionnées au point 4.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 27 juin 2022 est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une discrimination. 20.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2023 à 12:00. Vu les autres pièces du dossier.