le recours formé par le débiteur contre ce titre. 12.

L'association requérante demande également la condamnation de la commune à lui verser une somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts.

au sens de l’article L. 412-1 du code de la route, le seul fait d’empêcher la perception des péages dus par les automobilistes sur une autoroute n’est pas constitutif d’un tel délit et il ne résulte pas

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

La MEL n'établit pas davantage la prétendue vétusté de l'infrastructure du réseau dont la société requérante est concessionnaire, ni que les dommages en cause seraient dus à de fortes chaleurs. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Sur les intérêts dus : 37. Conformément à la demande de M.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 36.

En second lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur les intérêts : 24.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

C..., alors âgée de vingt-cinq ans, a débuté sa première grossesse le 5 mai 2012.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La CCI, réunie le 10 septembre 2020, a retenu que le dommage de M. D était imputable à un accident médical non fautif.

Sur l'intérêt à agir du GHPSO : 3.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

En dépit de ces mesures de protection mises en place après que les occupants aient quitté les lieux, leur maison a de nouveau été occupée.

des intérêts dus pour une année entière ; 2°) de condamner conjointement et solidairement ou, à défaut in solidum, la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard, la société Inter

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de