L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er ci-dessus. / (…) ».

préalable au licenciement ; - elle n'a pas pu consulter son dossier individuel ; - la commission consultative paritaire n'a pas été saisie ; - les décisions ne sont pas motivées ; - le délai de préavis

B... a été recrutée par la commune de Bondoufle en qualité d’assistante maternelle de la crèche familiale municipale par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008.

signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, en ce qu'elle lui impose un délai de préavis

à durée déterminée conclu le 4 juin 2018.

Mme A B, recrutée le 6 octobre 1981 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée, a été placée en congé maladie ordinaire à partir du 4 juillet 2018.

Elle a été recrutée par plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier a été conclu du 3 août 2020 au 31 août 2021 pour un exercice de ses fonctions à temps complet.

indéterminée ; – elle n’a pas recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée, ceux-ci ayant été conclus pour des besoins temporaires ; – elle a respecté le délai de prévenance prévu à

d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur

Renouvelée dans ses fonctions à compter du 14 avril 2021 pour une durée de trois ans, elle a démissionné de son poste le 20 mai 2022.

maximale de trois jours ; / 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

propriétaire la SCI D..., lui a imposé de réaliser les travaux de nature à mettre fin au danger dans un délai de deux mois et lui a imposé d’assurer l’hébergement temporaire des occupants pendant la durée

résidait avec la mère de son enfant qui dispose également d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un même poste au sein de la même entreprise, la durée de séjour du requérant n’est pas établie

logement, elle n'en a jamais été informée par l'OPAC ; d'autre part, si la commission a relevé qu'elle était hébergée par sa sœur, cet hébergement ne saurait être considéré comme une solution dans la durée

Par un contrat à durée déterminée conclu le 18 février 2025, M.

reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique

reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique

fin de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail ; - le non-respect du préavis pendant lequel l'administration

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M. Garrido, conseiller.