La circonstance que l’intéressé, en méconnaissance de son engagement de maintenir sa résidence hors de France souscrit lors de la délivrance de ce titre de séjour, aurait fixé sur le territoire français

C, qui avait été engagé E le centre hospitalier des Vals d'Ardèche E contrat à durée indéterminée, tendant au remboursement E cet établissement de cotisations sociales prélevées sur sa rémunération de

Sur les autres revenus d'origine indéterminée : 28.

Le requérant, dès lors, a reçu la proposition d’un contrat à durée indéterminé signé par lui-même et l’association ASO-BT le 1er janvier 2020.

ses heures supplémentaires effectuées et non payées est entachée d'une erreur de droit ; - l'illégalité de la décision attaquée de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager

de services irréprochables, de la mise à l'écart de ses fonctions professionnelles et de l'arrêt de travail pour " dépression " et " dépression par épuisement " dont elle faisait l'objet lors de l'engagement

Du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, elle a exercé ses fonctions sans que sa durée hebdomadaire de travail ne soit fixée par ses contrats d'engagement.

C... a été recruté en contrat à durée indéterminée par l’association syndicale autorisée (ASA) du Canal d’irrigation de Gignac le 25 juin 2018.

Elle soutient que : - à titre principal, en l'absence de licenciement, le département du Gard devra être condamné à lui verser les sommes dues en application de son contrat de travail à durée indéterminée

décision attaquée, qui l’a placé en situation irrégulière, a pour effet immédiat de le priver de toute possibilité de poursuivre son activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée

D, alors même qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de la décision, ne réunissait ni la condition de détention d'un visa de long séjour ni la condition tenant au

contrats à durée déterminée ; - son préjudice financier résulte de la perte des avantages financiers dont elle aurait pu bénéficier si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée à l'issue duquel aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé, il aurait dû percevoir des primes de précarité de fin de

depuis qu'il est en France ; il est arrivé sur le territoire national en 2016 et travaille depuis pour le compte de la même société -la Sarl Famapy- qui l'emploie en contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

B a présenté un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 31 juillet 2021 avec la société EGS à Lunel avant de se prévaloir, en cours d'instruction de sa demande, d'un autre contrat

Par suite, c'est à bon droit que le service a taxé ces sommes en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2015. 19. En second lieu, s'agissant de l'année 2016, M.

A..., ressortissant marocain né le 11 avril 1990, a sollicité le 11 juillet 2024 son admission exceptionnelle au séjour en présentant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel reconverti

A..., qui soutient être entré en France le 15 mars 2017, a produit un formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail pour le métier de chauffeur livreur en contrat à durée indéterminée et que les

Il résulte de l'instruction que la décision attaquée fait obstacle à ce que la requérante puisse être engagée en contrat à durée indéterminée alors que son récépissé de titre de séjour arrive à expiration