Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

D demande l'annulation de cet arrêté. 2. M.

En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par M.

- de ce que par exception d’illégalité la décision portant assignation à résidence et notamment l’obligation de pointage devra être annulée.

et a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2020.

Par arrêté du 24 janvier 2023, la préfète du Gard a abrogé l'arrêté du 10 novembre 2022. Enfin, par arrêté du 5 avril 2023, la préfète du Gard a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour de M.

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018, l'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique a été annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2023, le 13 et le 14 décembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M.

A..., représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

B A, représenté par Me Abdennour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

B F, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 novembre 2020 : 2.

Par suite l'exception de non-lieu invoquée en défense ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

A..., représenté par Me Moretti, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la procédure d'établissement du tableau d'avancement qu'elle conteste n'a pas été régulière et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté du

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet du Tarn a rejeté sa demande exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.

B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention "étudiant