./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être

de gains professionnels futurs, qu’elle évalue à 2 348,17 euros ; * au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de droit à la retraite, qu’elle évalue à 25 200,26 euros ; * au titre du déficit

de chance certaine pour la parturiente et son enfant décédé. 5.

Il soutient que : - à titre principal, la perte de chance ne peut pallier l'absence ou la difficulté d'établissement d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; - à titre subsidiaire, il

./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

En ce qui concerne le changement d'affectation : 12.

C bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité ; par ailleurs, victime d'une maladie professionnelle, il peut solliciter la réparation de son préjudice extrapatrimonial au titre de la responsabilité

de chance puissent être rediscutées ; - la créance alléguée de l'ONIAM est contestable quant à son quantum ; tout au plus seule une perte de chance pourrait être mise à la charge du docteur C ; l'ONIAM

de chance de voir son état fonctionnel s’améliorer ; - il peut obtenir, sur ce fondement, la réparation de la perte de chance d’éviter son préjudice professionnel à hauteur de 99 037,81 euros après application

propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution

significative de responsabilités et, par suite, une dégradation de sa situation professionnelle. 5.

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels ; 14. M.

évalué à la somme de 20 000 euros, d'un préjudice liée à la perte de gains professionnels actuels évalué à la somme de 5 970 euros, de frais d'aménagement de son logement évalués à la somme de 8 635 euros

Par suite, ce premier grief ne peut qu'être écarté. 9.

S'agissant des pertes de gains professionnels : 10.

C sollicite l'indemnisation des gains professionnels futurs dont il estime avoir été privé par l'accident du 15 juillet 2018 qui a entrainé la perte de son œil.

Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

. : 30 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 800 euros au titre des frais d’obsèques ; 6 431,94 euros au titre de la perte de gains professionnels ; Sur les préjudices de Mme I...

000 euros à verser à chacune d'elles en ce qui concerne la perte de chance de connaître les causes de la mort du défunt.