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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
Orinois II, représentée par One Law Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 114 966 euros et 149 022 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
A a contesté ces rectifications dans des observations présentées le 2 octobre 2020, auxquelles l'administration a répondu en confirmant sa position.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213705_20241119
19 novembre 2024
Enfin, la société ne justifie par aucun autre élément le passage de propriété ou de possession du véhicule, alors que ce dernier se trouvant, d'après ses propres allégations, immobilisé au sein d'un garage
5ème Chambre
DTA_2403228_20250519
19 mai 2025
Cet avis indique que, d'une part, la position des six containers semi-enterrés ne permet pas le stationnement du camion-benne en dehors de la RD lors des phases de vidanges et que d'autre part, la position
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
En outre, elles comportent une restriction à l'usage du droit de propriété fondée sur un but légitime, tiré du maintien de l'ordre public, de la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques et
4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
DTA_2301625_20240610
10 juin 2024
En ce qui concerne le recul par rapport à la limite de fond de propriété : 15.
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
dont la propriété a été transférée à l’association.
3ème chambre
DTA_2208710_20260114
14 janvier 2026
C... demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
Juge unique chambre 2
DTA_2201379_20240529
29 mai 2024
racinaire exercée par des " arbres ", dont le requérant ne précise nullement ni le nombre ni le genre dans la classification biologique, mais dont il est constant qu'ils sont implantés à proximité de sa propriété
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309623_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Lavoix Hub est la société mère du groupe d’intégration fiscale Lavoix, auquel appartient la SAS Cabinet Lavoix, qui exerce une activité de conseil en droit de la propriété
4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
DTA_2304679_20251127
27 novembre 2025
Il fait valoir que : - les lots en litige se situent en espace remarquable du littoral ; - la concession en litige est conforme aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300796_20230301
1 mars 2023
de construire ; aucune raison technique ne justifie le remblaiement ; - ainsi, le permis modificatif en litige a été délivré sur la base d'un avis du préfet lui-même illégal et sur celle d'une position
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
Selon la société Elior services propreté santé, dès lors que ses offres et celles de la société Derichebourg propreté, avec laquelle elle fusionnera à compter du 1er janvier 2026, sont identiques et ont
10ème chambre
DTA_2311121_20240701
1 juillet 2024
9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310512_20231211
11 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.
8ème chambre
DTA_2407533_20260128
28 janvier 2026
Il n’est pas soutenu en défense que ce dernier ne serait pas la propriété de M. A....
6ème Chambre
DTA_2316279_20250619
19 juin 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500406_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - elle a constaté, à la suite de différents travaux de voirie réalisés par le département de la Haute-Vienne sur la route départementale n°940 qui longe sa propriété sise 1409, route
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