CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 147 résultats pour « possession du droit de propriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2203563_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Orinois II, représentée par One Law Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 114 966 euros et 149 022 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105566_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A a contesté ces rectifications dans des observations présentées le 2 octobre 2020, auxquelles l'administration a répondu en confirmant sa position.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213705_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Enfin, la société ne justifie par aucun autre élément le passage de propriété ou de possession du véhicule, alors que ce dernier se trouvant, d'après ses propres allégations, immobilisé au sein d'un garage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Cet avis indique que, d'une part, la position des six containers semi-enterrés ne permet pas le stationnement du camion-benne en dehors de la RD lors des phases de vidanges et que d'autre part, la position

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124465_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, elles comportent une restriction à l'usage du droit de propriété fondée sur un but légitime, tiré du maintien de l'ordre public, de la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100671_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301625_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En ce qui concerne le recul par rapport à la limite de fond de propriété : 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300898_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dont la propriété a été transférée à l’association.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208710_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C... demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2201379_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

racinaire exercée par des " arbres ", dont le requérant ne précise nullement ni le nombre ni le genre dans la classification biologique, mais dont il est constant qu'ils sont implantés à proximité de sa propriété

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309623_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La SAS Lavoix Hub est la société mère du groupe d’intégration fiscale Lavoix, auquel appartient la SAS Cabinet Lavoix, qui exerce une activité de conseil en droit de la propriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103941_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304679_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il fait valoir que : - les lots en litige se situent en espace remarquable du littoral ; - la concession en litige est conforme aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300796_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de construire ; aucune raison technique ne justifie le remblaiement ; - ainsi, le permis modificatif en litige a été délivré sur la base d'un avis du préfet lui-même illégal et sur celle d'une position

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509698_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Selon la société Elior services propreté santé, dès lors que ses offres et celles de la société Derichebourg propreté, avec laquelle elle fusionnera à compter du 1er janvier 2026, sont identiques et ont

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311121_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310512_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407533_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il n’est pas soutenu en défense que ce dernier ne serait pas la propriété de M. A....

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2316279_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500406_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - elle a constaté, à la suite de différents travaux de voirie réalisés par le département de la Haute-Vienne sur la route départementale n°940 qui longe sa propriété sise 1409, route

Source officielle

Page 55 sur 158

← PrécédentSuivant →