pour l'ordre public ; - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

D C, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10

D C, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10

D C, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Morel, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle l'établissement public foncier de La Réunion (EPFR) a décidé

au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 11.

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à supposer même illégaux les autres motifs de la décision, la commune de Publier aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs tirés de la

vice d'incompétence de son signataire ; - la décision contestée a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

résultant de sa décision implicite de rejet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande l'annulation de la décision en litige. Vu : - le code de la route, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

en fait ; - la commune de Laissaud ne justifie pas de l'impossibilité de mettre en œuvre un dispositif d'assainissement individuel ; - le motif du refus tiré de l'absence de desserte au réseau public

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’établissement public Île-de-France Mobilités aux conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 mars 2023 du préfet de l’Essonne : D’une part, si Mme B.

Par une décision du 23 août 2024, notifiée le même jour par voie de commissaire de justice, le directeur général adjoint de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France a informé la fondation " Apprentis

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 27 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2.