Aux termes de l'article 16 de cette charte : " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales ".

Par un arrêté du 6 mars 2023, le maire a prononcé un sursis à statuer pendant deux ans sur son projet. M.

°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 22518 du 20 octobre 2025 lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et interdiction de retour

; elle ne connait pas le pays vers lequel le préfet souhaite l’expulser ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant.

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à un entretien d'évaluation de la vulnérabilité de M. B.

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 juillet 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder

enregistrés les 17 février, 20 avril et 12 mai 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a procédé

du fait de l’annulation de son vol retour en mars 2020.

de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à ce préfet d'organiser son retour

protégés (ATMP) de la Manche comme mandataire.

L'intéressée a formé un recours hiérarchique contre cette décision, le 7 novembre 2022, auprès du ministre de l'intérieur qui l'a implicitement rejeté.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la responsabilité de l’Etat est engagée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger M. C...

Mme F C soutient également qu'elle n'a plus aucun projet dans son pays d'origine ni de liens avec les membres de sa famille, qu'elle a été contrainte de fuir sans espoir de retour, qu'elle ignore où se

Cette motivation révèle également que le préfet de la Côte-d'Or a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

Les éléments de corridors boisés situés au nord sont protégés par un espace vert protégé ou un alignement d'arbres.

du projet libre de toute construction et fréquenté par plusieurs espèces protégées.

C a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par un second courrier en date du 22 juin 2022, M.