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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
ainsi un risque.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522311_20251231
31 décembre 2025
Par la présente requête, M.
2ème chambre
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
des risques naturels en zone verte, où sont autorisés tous travaux et toutes constructions, d'autre part, ils ne se prévalent d'aucune autre prescription spéciale qui leur apparaîtrait nécessaire pour
9ème Chambre
DTA_2214489_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300987_20230426
26 avril 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération attaquée, Mme A fait valoir que les travaux du bloc sanitaire ont commencé le 17 avril 2023 et que ces travaux posent un problème
2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
Elles soutiennent que : - l'absence avant 1977 de réglementation propre à prévenir les risques liés à l'amiante constitue une carence fautive de l'Etat ; - à compter de 1977, l'insuffisance de la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306026_20240125
25 janvier 2024
A G, représentés par Me Egéa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du président du conseil départemental de l'Aveyron des 17 juin et 27 juillet 2023 portant refus de suspendre les travaux
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sury-le-Comtal. Fait à Lyon, le 20 janvier 2026. La présidente du tribunal, Juge des référés, C.
3ème Chambre
DTA_2300186_20251016
16 octobre 2025
-2 du code de l’éducation, en cas de risque de trouble à l’ordre public.
1ère chambre
DTA_2001494_20221011
11 octobre 2022
arbitraire et que les horaires de travail sont trop nombreux et non respectueux des bornes légales et des rythmes des résidents, que le personnel manque d'encadrement dans son travail et ne respecte pas
DTA_2001649_20221011
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, cet arrêté relève les éléments de fait pertinents pour l’application de ces dispositions, notamment, d’une part, que le projet présente un risque pour la santé et la salubrité publique dès
Chambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.
7ème Chambre
DTA_2304599_20250407
7 avril 2025
d'un ouvrage public ou de ses travaux de construction, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la
9ème chambre
DTA_2303926_20240129
29 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les
DTA_2201025_20230425
25 avril 2023
Cette seule situation impose au demandeur de fournir des documents justificatifs techniques des dispositions envisagées en présence du risque ci-dessus identifié au sens et pour l'application de l'article
5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet des Yvelines s'est opposé à la déclaration présentée par la SCCV Saint-Rémy Cœur de Ville, dans le cadre du projet litigieux
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302898_20231215
15 décembre 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre Fait à Dijon, le 15 décembre 2023. Le président, O.
2ème Chambre
DTA_2003626_20221222
22 décembre 2022
société savait que les travaux effectués n'étaient pas conformes au permis de construire délivré, ce qui rendait probable la nécessité d'engager des travaux de mise en conformité et était susceptible
3ème chambre
DTA_2303506_20250930
30 septembre 2025
ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période
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