Il est constant que l'intéressé a commencé à travailler le 5 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel complet jusqu'au mois de décembre 2019 et qu'il a ensuite poursuivi

B bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % selon une décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Pour refuser de délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " à M.

représenté par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

qu'à temps partiel, ainsi que cela ressort du contrat de travail, des bulletins de paie et de la lettre de soutien de son employeur produits par l'intéressé.

de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé la remise gracieuse seulement partielle

Elle soutient que : - c’est à tort que la CAF, pour ne lui accorder qu’une remise partielle de 50%, lui oppose une « déclaration tardive entre 3 et 6 mois » pour évaluer sa responsabilité dans l’origine

Elle a ensuite obtenu un certificat de résidence portant la mention " salarié " valable du 11 août 2021 au 10 août 2022.

" salarié " d'une durée maximale d'un an () ". 10.

D n'avait pas déclaré les revenus tirés de son activité salariée, a fondé sa décision sur un motif erroné ; La décision portant refus de titre de séjour : - est illégale dès lors que le préfet s'est

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées en tant que salarié, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission

de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

C s'est prévalu de son activité professionnelle, justifiant avoir d'abord travaillé à temps partiel en tant qu'employé polyvalent de mai 2016 à mars 2017, puis de juin 2017 à décembre 2017 au sein d'une

plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

plein ou de praticiens contractuels à temps partiel () ".

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié