Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.

A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation

B... déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er mars 2026, à l’âge de 24 ans.

A, ressortissant syrien, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français pour y solliciter l'asile.

A, ressortissant syrien, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français pour y solliciter l'asile.

Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A... aux autorités croates. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

A la suite de cette acceptation, par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mme A au Portugal.

Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

La décision prononçant le transfert de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des pièces communiquées, en défense, par le préfet du Val-d'Oise que l'arrêté décidant du transfert de M.

A avait été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 12 septembre 2024.

puis du transfert de son contrat de travail.

transfert demeure une perspective raisonnable.

B, né le 15 juin 1996, de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2023 selon ses déclarations.

D A représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juin 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de

A, ressortissant sénégalais né en 1996, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.

qui n'est pas chargée de fixer le montant de cette attribution de compensation, de délibérations venant approuver les évaluations financières de chaque transfert de compétence.

- l'arrêté portant assignation à résidence est illégale au regard de 'l'illégalité de la décision portant transfert.

Mme D B, ressortissante guinéenne, née le 8 juillet 1996 à Kamsar (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2023.

Sur l’existence d’une emprise irrégulière : 4.