Il est constant que chacun des requérants est voisin immédiat du projet, et que lesdits requérants invoquent une perte d'ensoleillement, la création de vue sur leur propriété, la création de nuisances

sur la légalité de cette décision ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire d'Ondres de délivrer la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir

L'implantation de la construction nouvelle en limite de propriété côté Sud dans l'angle Sud-Ouest du terrain y figure.

fait valoir que : - les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - Mme V n'a pas produit d'attestation de propriété

alors que le projet prévoit deux accès sur la même voie, la traverse Pourrières ; - le dossier est incomplet et ne permet pas de contrôler le respect de l’article UC 10 du PLUi s’agissant des espaces verts

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces verts : 30.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces verts : 30.

Postérieurement, l'intéressée a conclu un compromis de vente avec Mme B, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire définitif.

compostage des déchets verts.

fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français entre 2017 et 2022, qu'elle n'apporte pas d'éléments probants concernant sa présence durable et continue en France qui pourraient venir

septembre 2021 inclus ; cette prise en compte a par ailleurs généré l'indu IM4 002 d'un montant de 228 euros pour la période comprise entre les mois de mai et juillet 2020 ; la somme de 2 997 euros est venue

Il ressort toutefois des pièces du dossier, d’une part, que le projet se borne à prévoir l’expropriation de 17 ha de terres agricoles, dont 11 ha de terres cultivées, à l’exclusion de toute habitation

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Aux termes de l'article UB1 10 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de la propriété foncière. / (). ".

du terrain d'assiette, le permis de démolir, l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique, la qualification de la " maison d'habitation " en tant qu'annexe, les surfaces d'espaces verts

Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir

Il fait valoir que : - un arrêté de refus de délivrance de titre de séjour a été émis le 28 mars 2023 ; celui-ci n'a pu être délivré à Mme A J car elle n'est pas venue le chercher à la poste pendant

notamment des lieux d'entrainement des chevaux et de leur placement temporaire dans les haras de cavaliers renommés afin de les faire progresser ; il sélectionne des chevaux ou propose les siens à la vente

La note descriptive du projet tant initial que modificatif précise que la parcelle est actuellement vierge de construction, qu'elle est résiduelle d'une activité agricole, que l'entrée est commune avec