Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a interdit la vente d'alcool

à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter () ". 4.

Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M.

H G, représenté par Me De Baynast, concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

que son ex-épouse a accepté de mettre en vente le bien.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Ils font valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du président pour signer ladite promesse doit être écarté. 11.

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.L'urgence justifie que soit prononcée

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis les ventes de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge, alors que ces ventes n'étaient pas soumises à la taxe

) de mettre à la charge de la commune de Campi de leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le Département de l'Isère soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens n'est fondé.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Sur l'étendue du litige : 2.