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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période
Chambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2023.
4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
Sur les pièces versées au débat : D’une part, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions
2ème Chambre
DTA_2302023_20251104
4 novembre 2025
le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. (…) 5° Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid
DTA_2305617_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Juge social
DTA_2400890_20251222
22 décembre 2025
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
Reconduite à la frontière
DTA_2212883_20221005
5 octobre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203870_20220817
17 août 2022
Il fait valoir que : - le recours est irrecevable dès lors que M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête d'annulation, en application article R. 612-5-2 du code de justice
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la
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