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tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Pont-du-Château

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200880_20240429

Administratif

29 avril 2024

par lequel le maire de la commune de Chatte ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux, en tant qu'il est assorti d'une prescription relative à l'isolation de la façade " rue du Vieux Chateau

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501626_20250425

Administratif

25 avril 2025

départemental des Alpes-Maritimes ont ordonné la cessation totale et définitive d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le Castel " sis à l'Escarène (06440), 48 rue du Château

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601701_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, le maire de la commune de Pagny-le-Château, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500411_20250131

Administratif

31 janvier 2025

demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner le mur d'enceinte sud-est du château

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3ème chambre

DTA_2301030_20250930

Administratif

30 septembre 2025

aquatique « La Doulevantaise » pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur la Blaise, pour le secteur allant de la limite communale de Bouzancourt à la limite communale de Doulevant-le-Château

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209738_20220707

Administratif

7 juillet 2022

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situés au 1 rue du château

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Juge Unique 1

DTA_2204601_20231201

Administratif

1 décembre 2023

le 29 juin 2023, la société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes Axa Assurance vie mutuelle, ayant donné mandat à la société par actions simplifiée (SAS) Bois et Château

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508826_20250630

Administratif

30 juin 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 15 mai 2025 par laquelle le conseil municipal a porté attribution du logement sis 1 allée du Château

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500486_20250219

Administratif

19 février 2025

de Vitteaux a interdit la circulation sur la rue de Vitteaux (départementale 117) à hauteur du hameau de Cessey, entre l'intersection avec le chemin rural n° 8 bis et l'intersection avec la rue du Château

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5ème Chambre

DTA_2101124_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien de l'ouvrage public ; - le ruissellement des eaux de pluie sur le chemin du Château entraine l'inondation de

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3ème Chambre

DTA_2003934_20230601

Administratif

1 juin 2023

) de condamner le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris à lui verser la somme de 6 915,63 euros au titre des factures impayées dans le cadre du contrat de maintenance de trois ascenseurs du château

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Chambre 2

DTA_2202191_20240819

Administratif

19 août 2024

simple convenance personnelle et sont justifiés par le fait que, sur les années 2018 et 2019, sa conjointe était étudiante au sein de l'université de Lorraine et a exercé une activité professionnelle à Château-Salins

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3ème chambre

DTA_2111657_20250618

Administratif

18 juin 2025

Mme A est propriétaire d'un logement sis 8 domaine Château Gaillard à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants pour un montant de 1 247 euros

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2ème Chambre

DTA_2107032_20231025

Administratif

25 octobre 2023

À la suite d'une interpellation le 2 novembre 2020 par la brigade de gendarmerie de Château-Gontier (Mayenne), dans le cadre de la commission d'une infraction, M.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401397_20240213

Administratif

13 février 2024

demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner des bâtiments situés 30-32 rue du Château

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

Administratif

10 février 2026

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation, d’un montant de 1 835 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Ségur-le-Château

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2ème chambre

DTA_2400874_20251127

Administratif

27 novembre 2025

des mémoires, enregistrés le 1er mars 2024, le 13 août 2024, le 22 juin 2025 et le 12 septembre 2025, le syndicat viticole de Quincy, la SCEV les demoiselles Tatin – domaine du Tremblay, la SAS le château

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511259_20251215

Administratif

15 décembre 2025

B... sur une parcelle située au 412 rue de la Place du Château sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, au maire de Marquillies d’ordonner l’interruption des travaux entrepris

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2303224_20260212

Administratif

12 février 2026

une part, en premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour décider du licenciement de Mme A..., la présidente de l’OPPIC se soit fondée sur le courrier adressé par la présidente du Château

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