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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2323412_20240129
29 janvier 2024
entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il avait clairement
3ème Chambre
DTA_2400236_20240715
15 juillet 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318179_20240322
22 mars 2024
se prononcer sur l'arrachement de l'endoprothèse ayant entraîné une lésion de l'urètre ; dire si ces choix successifs étaient pertinents et, en cas d'acte fautif ou d'erreur commise, en chiffrer clairement
1ère chambre
DTA_2309109_20250526
26 mai 2025
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
9ème chambre
DTA_2401180_20250616
16 juin 2025
Délibéré après l'audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217505_20230117
17 janvier 2023
aux droits élémentaires des étrangers ; 2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de séjour ou, a minima, la prolongation de son récépissé et de lui donner des informations claires
4ème chambre
DTA_2310625_20250307
7 mars 2025
est seulement en deuxième année d'étude d'ingénieur, qu'il n'a personne pour l'aider ou l'héberger, qu'il n'a pas de ressources pour payer un logement et que le motif de la décision attaquée n'est pas clair
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306526_20231212
12 décembre 2023
d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel au titre des périodes de septembre et octobre 2022, de novembre et décembre 2022 ainsi que de janvier et février 2023, à raison de son établissement situé à Saint-Clair-du-Rhône
ORTA_2306529_20231212
ORTA_2306531_20231212
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508011_20251017
17 octobre 2025
Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2509247_20260311
11 mars 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
DTA_2510646_20260408
8 avril 2026
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512929_20251014
14 octobre 2025
de Rive-de-Gier demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : d’examiner un immeuble situé 49 rue Claude
DTA_2513345_20251125
25 novembre 2025
C... et tous autres occupants de son chef, du logement occupé sans droit ni titre situé dans la résidence universitaire Claudie Haigneré (logement G 309) située 29 rue du Professeur D...
DTA_2513349_20251125
C... et tous autres occupants de son chef, du logement occupé sans droit ni titre situé dans la résidence universitaire Claudie Haignere (logement H 520), située 29 rue Joseph Nicolas à Lyon, ainsi que
DTA_2513351_20251125
B... et tous autres occupants de son chef, du logement occupé sans droit ni titre situé dans la résidence universitaire Claudie Haignere (logement B 110), située 29 rue Joseph Nicolas à Lyon, ainsi que
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600096_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la cité scolaire du Pré Saint Sauveur de Saint-Claude conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
respectés ; les deux notifications des sanctions encourues en date du 2 octobre 2023 ne mentionnent pas la possibilité d’avoir recours à un avocat ; la mention de l’exercice d’un recours n’apparait pas clairement
Juge Unique
DTA_2500756_20251107
7 novembre 2025
Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit à défaut, d’une attestation postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par
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