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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301589_20231211
11 décembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
3ème Chambre
DTA_2300323_20250604
4 juin 2025
Mme C exerce depuis 2004 les fonctions de secrétaire de mairie au service de la commune de Dieudonné.
2ème chambre
DTA_2300842_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la société Pierre et Bois déclare se désister de de l'instance.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416351_20241108
8 novembre 2024
de Fargues Saint-Hilaire (33370) le 14 décembre 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304337_20230519
19 mai 2023
A C le 8 mars 2023, refus notifié par courrier recommandé du 14 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Barbizon de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 500 euros
1ère Chambre
DTA_2508342_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 24 mars 2026, M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
4ème chambre, JU
DTA_2211641_20240307
7 mars 2024
B, ressortissant malien, qui a déclaré être entré en France en 2018, a fait l'objet, le 7 mai 2019, d'une décision de réadmission en Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile.
3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 mars, 21 mai et 25 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531263_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la fraude et l’usage de faux qui lui sont imputés
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402429_20240515
15 mai 2024
B est défavorablement connu des services de police pour des faits d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France commis les 19 juillet 2006, 14 décembre 2007 et 13 mars 2008, des faits de faux ou
ELOIGNEMENT
DTA_2303272_20230510
10 mai 2023
et usage de faux ". 5.
5ème Chambre
DTA_2205169_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré 27 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.
1 ère Chambre
DTA_2402063_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. C... B... et Mme A...
6ème Chambre
DTA_2102193_20240516
16 mai 2024
A a fait l'objet d'une procédure pour faux ou usage de faux document administratif le 10 février 2011 à Rouen. 4.
4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2019 et 29 septembre 2021, MM.
DTA_2415815_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre et 26 décembre 2024, 7 janvier, 27 février et 2 mars 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date
1ère chambre
DTA_2100327_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300291_20230220
20 février 2023
les garanties d'honorabilité requises pour occuper ce poste, la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires ayant révélé qu'il a commis des faits de tentative d'escroquerie et faux
Reconduites à la frontière
DTA_2301512_20230509
9 mai 2023
de cet acte délivrée le 11 avril 2021 et un passeport délivré le 11 mars 2022.
DTA_2102612_20231219
19 décembre 2023
2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 10 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite portant rejet de la demande de protection fonctionnelle qu'il a exprimée à l'occasion
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