décembre 2021 rejetant sa demande de naturalisation pour irrecevabilité ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter du jugement

C..., ressortissant géorgien né en 1972, est entré en France le 14 novembre 2025. Il a sollicité l’asile le 5 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ".

Mme A C B, ressortissante mauricienne née le 31 décembre 1978, est entrée en France le 26 juin 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme D B, représentée par Me Labarre, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel

Vu : - le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A B, ressortissant bosnien né en 1977, est entré en France le 10 avril 2019 sous couvert d'un visa long séjour. Par la suite, il a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 8 avril 2021.

A..., ressortissant tunisien né le 17 septembre 1977, est entré en France pour la dernière fois le 16 décembre 2015 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa court séjour.

Par une décision du 10 décembre 2025 de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B....

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

C, né le 18 mai 1957, a servi dans l'armée de terre du 1er septembre 1978 au 19 décembre 2015, date à laquelle il a été radié des cadres.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le 23 février 2023, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2022 et 14 avril 2023 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ;